Prendre rendez-vous :
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Urgence uniquement
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TARIFS : Vous êtes un particulier

Le taux horaire appliqué durant nos horaires d’ouverture est à partir de 300€ TTC de l’heure.

Ce forfait comprend :
  – Intervention et déplacement de l’huissier de justice
  – Rédaction du constat et mise en forme
  – Envoi dématérialisé du constat par email
  – Envoi du procès-verbal de constat par voie postale (si souhaité)
  – Edition des photos sur support papier (+12€ TTC en cas de nombre important sur support USB)

Le tarif peut varier en fonction de la complexité de votre demande, auquel cas un tarif personnalisé vous sera adressé.

Quelques exemples :

Constat de malfaçons

300€ TTC

Constat distance de plantation

300€ TTC

Constat avant/après travaux

300€ TTC

Constat hauteur de haie

300€ TTC

Constat de dégât des eaux

300€ TTC

Constat d’inventaire de mobilier

300€ TTC

Constat trouble du voisinage

300€ TTC

Constat d’insalubrité du logement

300€ TTC

Tarifs spéciaux :

– Constat de SMS ou message vocal : à partir de 300€ TTC (en fonction du nombre de SMS à constater)

– Constat internet : à partir de 350€ TTC (en fonction du nombre de pages internet à constater)

– Constat de dépôt horodaté : à partir de 200€ TTC

– Constat d’affichage du permis de construire, démolir, aménager ou déclaration préalable
              Ÿ  à partir de 300€ TTC pour 3 passages (soit à partir de 100€ TTC par passage)
                Ÿ  25€ TTC pour la pose du panneau
                Ÿ  50€ TTC supplémentaire par passage pour affichage en Mairie

– Constat état des lieux bail commercial : à partir de 350€ TTC de l’heure

– Constat état des lieux bail professionnel : à partir de 350€ TTC de l’heure

– Constat état des lieux bail d’habitation :

    – Etat des lieux amiable :
Entrée : partagé par moitié entre bailleur et locataire
                Ÿ Logement surface habitable > à 100 m2 : à partir de 400€ TTC soit 200€ TTC chacun
                Ÿ Logement surface habitable < à 100 m2 : 3€ TTC par m2 pour chaque partie

Sortie : à la charge exclusive du bailleur :
                Ÿ Logement > à 100 m2 : à partir de 400€ TTC
                Ÿ Logement < à 100 m2 : à partir de 300€ TTC

   – Etat des lieux conflictuel : avec convocation préalable des parties (tarif fixé par la loi*)
                Ÿ Logement < 50 m2 : 174,68 € TTC partagé par moitié entre le bailleur et le locataire
                Ÿ Logement de 50 à 150 m2 : 196,56 € TTC partagé par moitié entre le bailleur et le locataire
                Ÿ Logement > à 150 m2 : 273,78 € TTC partagé par moitié entre le bailleur et le locataire

* Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice :

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Pour toute demande, merci de nous préciser les informations suivantes :

1/ La nature du constat (avant travaux, destruction, malfaçon, état des lieux, etc…)

2/ Lieu d’intervention précis (numéro, rue, ville et si nécessaire élément de repère ou plan)

3/ Date d’intervention souhaitée (jour et heure)

4/ Correspondant (personne à joindre pour toute question et personne à qui le constat doit être retourné avec la facture)
           à Nom de société et service (le cas échéant)
           à Adresse complète (numéro, rue, ville)
           à Référence du client (s’il en existe une)
           à Numéro de téléphone

4/ Personne sur place (nom, prénom, qualité et numéro de téléphone)

5/ Adresse de facturation (si la facture est à libeller à un autre ordre que le correspondant)

Dès réception de votre demande nous vous adressons un devis détaillé et vous confirmons notre disponibilité.

Adressez-nous votre demande en cliquant ici :

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